Obtenir la qualification RGE probatoire

Sommaire
Introduction
Définition de la qualification RGE
Procédure d’obtention
Conditions à remplir
Prestataires agréés
Bénéfices
Conclusion

Introduction

Le 1er janvier 2021, une nouvelle obligation entrera en vigueur pour les entreprises intervenant dans les travaux de rénovation énergétique : la qualification RGE probatoire. Cette qualification sera obligatoire pour toute entreprise souhaitant bénéficier des aides et des avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics mettent en place différentes aides et avantages fiscaux pour inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces aides et avantages fiscaux ont permis de réaliser de importantes économies d’énergie, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Afin de garantir la qualité des travaux réalisés et de s’assurer que les aides et avantages fiscaux sont bien utilisés, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de qualification des entreprises intervenant dans les travaux de rénovation énergétique.

Ce dispositif a été progressivement mis en place depuis 2015 et a abouti à la création de la qualification RGE probatoire. Cette qualification RGE probatoire est obligatoire pour toute entreprise intervenant dans les travaux de rénovation énergétique, qu’elle soit une entreprise de bâtiment, une entreprise d’isolation, une entreprise de chauffage, etc.

Pour obtenir la qualification RGE probatoire, les entreprises doivent satisfaire à différentes conditions, notamment :

– disposer d’un siège social et d’un numéro de TVA en France ;
– être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
– être en règle avec les obligations fiscales et sociales ;
– justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
– disposer d’un numéro SIRET ;
– respecter les normes en vigueur dans le domaine de la rénovation énergétique ;
– mettre en place des procédures internes de gestion de la qualité ;
– etc.

Une fois ces différentes conditions remplies, les entreprises peuvent demander à être évaluées par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics. Cet organisme certificateur vérifie que les entreprises remplissent bien les critères définis par les pouvoirs publics et peut ensuite délivrer la qualification RGE probatoire.

La qualification RGE probatoire est valable pour une durée de 5 ans et doit être renouvelée tous les 5 ans.

Définition de la qualification RGE

La qualification RGE (reconnu garant de l’environnement) est un label environnemental français créé en 2010. Elle est destinée aux professionnels intervenant dans les domaines de la rénovation énergétique et de la construction. Pour obtenir cette qualification, ils doivent respecter des critères environnementaux et sociaux stricts.

La qualification RGE est attribuée par des organismes certificateurs agréés par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Ces organismes certificateurs évaluent les professionnels sur plusieurs critères :

– Respect des normes environnementales (par exemple, utilisation de matériaux recyclables ou encore limitation des déchets)
– Respect des normes sociales (par exemple, garantie de la sécurité des travailleurs ou encore lutte contre la précarité)
– Compétences techniques et professionnelles (par exemple, certification professionnelle ou expérience dans le domaine)

Pour obtenir la qualification RGE probatoire, il suffit de respecter les critères énumérés ci-dessus. Cette qualification est valable pendant une durée de trois ans et peut être renouvelée ensuite.

Procédure d’obtention

Pour obtenir la qualification RGE probatoire, vous devez suivre les étapes suivantes :

1) Enregistrez-vous sur le site web RGE : https://www.qualibat.com/fr/enregistrement-rge/

2) Après avoir créé votre compte, connectez-vous et cliquez sur « Mon profil ».

3) Cliquez sur « Mes qualifications ».

4) Cliquez sur « Ajouter une nouvelle qualification ».

5) Sélectionnez « Qualification RGE probatoire ».

6) Suivez les instructions à l’écran pour soumettre votre demande.

Conditions à remplir

Il est important de respecter certaines conditions pour obtenir la qualification RGE probatoire. En effet, cette qualification est nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides financières de l’État dans le cadre de la rénovation énergétique. Pour obtenir la qualification RGE probatoire, il faut :

– Avoir une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
– Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ;
– Avoir une attestation de capacité financière ;
– Avoir une attestation de formation ;
– Soumettre les documents justificatifs à l’organisme certificateur.

Une fois ces conditions remplies, il est possible de faire une demande auprès de l’organisme certificateur de son choix. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs. L’organisme certificateur se chargera ensuite de vérifier la conformité de la demande et des documents justificatifs. Si tout est en ordre, la qualification RGE probatoire sera attribuée.

Prestataires agréés

Pour être certifié RGE, un organisme doit respecter des critères stricts établis par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. La certification RGE est valable pour une durée de cinq ans.

Pour être certifié RGE, un organisme doit respecter les critères suivants :

– Être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle
– Justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine des travaux concernés par la certification RGE
– Disposer d’un personnel qualifié et formé aux travaux concernés par la certification RGE
– Respecter les règles déontologiques applicables aux professionnels de l’énergie
– Être en conformité avec les réglementations en vigueur dans le domaine des travaux concernés par la certification RGE

Pour obtenir la qualification RGE probatoire, un organisme doit soumettre une demande auprès du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’organisme remplit les conditions requises pour être certifié RGE
– Les statuts de l’organisme
– La liste des travaux concernés par la demande de certification RGE
– La liste des assurances responsabilité civile professionnelle dont l’organisme est titulaire
– La liste des personnel qualifié et formé aux travaux concernés par la certification RGE

Une fois la demande de qualification RGE probatoire soumise, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie se charge de vérifier que l’organisme remplit bien les conditions requises. Si toutes les conditions sont remplies, l’organisme est certifié RGE pour une durée de cinq ans.

Bénéfices

Le bénéfice principal de l’obtention de la qualification RGE probatoire est la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce crédit d’impôt est destiné à encourager les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de leur logement afin de réduire leur consommation d’énergie. Les ménages qui obtiennent la qualification RGE probatoire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des travaux réalisés, dans la limite de 8 000 euros.

Conclusion

La conclusion de notre article serait que, en France, il est possible d’obtenir la qualification RGE probatoire auprès de l’Agence nationale pour la qualification des entreprises (ANQE). Cette qualification est valable pour une durée de trois ans et est renouvelable. Pour obtenir cette qualification, il faut répondre à certaines conditions, notamment celle de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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